Les dossiers traitant d’affaires familiales plus ou moins douloureuses donnent souvent lieu à des situations de tension extrême entre les différentes parties. Divorces, successions, droit des grands-parents … génèrent parfois des réunions houleuses.
Parfois destructeurs, ces conflits peuvent cependant être tempérés par les avocats. La médiation est en effet privilégiée, lorsque le professionnel estime qu’elle peut aboutir à un accord. Certains avocats cherchent donc à résoudre le conflit en cherchant un accord, tout comme Maître Noémie François, par exemple. N’hésitez pas à consulter son site au besoin.
Le code de déontologie de l’avocat précise qu’une tentative de pacification doit être privilégiée en tout premier lieu. Des explications sont ainsi systématiquement fournies aux clients sur les différentes possibilités de recours amiables, tendant à conclure une affaire plus sereinement.
Cette mesure est censée diminuer les « impacts » d’un procès sur les différents protagonistes. Empathie et justesse de jugement sont nécessaires pour recevoir les confidences et tenter de rétablir une communication défaillante entre les parties.
Eviter la voie judiciaire est aussi une des prérogatives de l’avocat, qui va ainsi tenter de construire avec les parties, une solution donc chacun aura été l’acteur.
Il est cependant à noter que la médiation ne peut par contre pas être proposée en cas de violences conjugales.
En matière de médiation, l’avocat dispose de plusieurs outils.
Dans un premier temps, il peut prendre contacter avec l’avocat de l’autre partie et engager ainsi une négociation raisonnée. Mais, une procédure participative est parfois aussi proposée. Celle-ci consiste en un engagement des deux parties à élaborer conjointement une résolution amiable. La teneur de cet échange est notifiée par écrit dans une convention.
Certaines mentions sont incontournables, telles que l’objet, les documents ou autres informations ayant appuyés les termes de l’accord et les conclusions de l’engagement.
Cette médiation se fait obligatoirement en présence des deux protagonistes, accompagnés de leur avocat respectif.
Le professionnel du droit peut aussi épauler son client lors d’une médiation familiale.
Cette pratique est de plus en plus sollicitée par les juges. Mais, elle ne peut s’effectuer que sous certaines conditions. En effet, une médiation doit avant tout être volontaire. D’autre part, personne ne peut imposer une solution aux différentes parties. La non-coercivité est nécessaire, ainsi que la confidentialité. Le médiateur doit faire preuve d’impartialité et de neutralité.
Cette médiation peut être engagée avant un procès mais aussi tout au long d’une procédure. Le procès est alors suspendu, en attendant un éventuel accord.
L’avocat, qui accompagne son client, tient alors un rôle d’appui. Mais, c’est lui qui analysera dans un premier temps, le bien-fondé de cette démarche.
Il pourra notamment expliquer le déroulé de cette procédure et les enjeux. La médiation est divisée en trois temps. Le médiateur explique tout d’abord aux parties en présence les sujets qui seront abordés et leur contenu. A ce stade, chacun peut renoncer à s’engager.
Sont ensuite mis en place les entretiens de médiation qui ne dépassent généralement pas deux heures et s’étalent sur une période de 3 à 6 mois. Le nombre de séances dépend du contenu du dossier et de sa teneur. Avocats et clients sont présents physiquement ou en distanciel.
Lorsqu’un accord est trouvé, la convention reprenant les termes de cet accord est homologuée par le juge. Ce document équivaut à un jugement.
Le dernier levier de l’avocat, en matière de résolution des conflits à l’amiable, consiste à saisir le juge afin d’entamer une conciliation. Celle-ci peut être initiée par les deux parties en opposition. Après accord même partiel, le juge leur fait signer un document les obligeant à honorer leurs engagements et confère force exécutoire à cette convention.
Mais, la conciliation peut aussi être à l’initiative du juge, qui renvoie alors les clients des avocats devant un conciliateur de justice. Celui-ci est tenu de rendre compte au juge de l’avancée des « négociations » ou du non-aboutissement de cette mesure. Dans ce cas, si aucun accord n’est trouvé, le juge lui-même tranchera.
Les mesures d’apaisement en matière de conflits sont ainsi devenues une priorité pour les avocats, dans la mesure où elles sont envisageables. Ainsi, dans le domaine des conflits familiaux, séparations, héritages et successions, droit des grands-parents … trouver une solution à l’amiable est une alternative généralement proposée par les professionnels du droit, pour tenter d’apaiser les tensions et éviter ainsi des conséquences psychologiques parfois difficiles à gérer.
Divers motifs peuvent être à l’origine du licenciement d’un salarié. En effet, selon la loi, les employeurs sont autorisés à mettre un terme aux contrats de travail de leurs employés dès lors qu’ils le jugent nécessaire et fondé. Toutefois, le licenciement doit respecter certaines conditions de fond et de forme pour ne pas être jugé comme abusif. Ainsi, qu’entend-on par licenciement abusif ? Comment le contester et quelles en sont les conséquences ? On vous dit tout.
Selon les dispositions du code du travail, on parle de licenciement abusif dès lors que ce dernier est injustifié, sans cause réelle ni sérieuse.
La cause réelle implique que les faits qui sont reprochés à l’employé – cause de son licenciement – lui soient personnellement imputables. Cela a trait notamment, à une faute de sa part, ou bien à son inaptitude au travail.
Par ailleurs, la faute commise par l’employé doit être sérieuse – c’est-à-dire avec un certaine degré de gravité (simple, grave, lourde) – pour être la cause réelle d’un licenciement.
Ainsi, de manière globale, un licenciement est qualifié d’abusif quand celui-ci est nul, injustifié et/ou irrégulier.
Souhaitez-vous en savoir plus? Vous pouvez faire appel à un avocat droit du travail pour plus d’informations sur le sujet.
En cas de licenciement abusif, deux modes de résolutions s’offrent au salarié, à savoir la résolution à l’amiable et la saisine du conseil de Prud’hommes.
À noter qu’avant tout licenciement, l’employeur est dans l’obligation de convoquer l’employé pour un entretien préalable en vue de résoudre à l’amiable les différends qui existent entre les deux parties. Si aucun compromis n’a été trouvé à l’issue de l’entrevue, l’employeur doit faire part de sa décision de licenciement à l’employé en la lui notifiant par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié peut dès lors contester son licenciement. Certaines procédures sont à respecter :
Envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur pour contestation du licenciement abusif.
La lettre met en lumière les explications du salarié, justifiant le non-fondement du licenciement.
Recommandation de prise de contact avec l’Inspection du Travail ou un avocat droit du travail avant de saisir le conseil des Prud’hommes.
Saisir le conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois.
Deux options s’offrent au salarié :
Procédure devant le conseil des Prud’hommes
À noter que l’employé doit assister à chacune des audiences. Si vous travaillez à Paris, faites-vous accompagner par un avocat droit du travail à Paris.
Suite à un licenciement abusif, deux situations peuvent survenir :
Celle-ci n’est possible que si le salarié justifie d’au moins 2 années d’ancienneté et que s’il travaille dans une entreprise employant plus de 11 salariés.
Le code du travail encadre le montant de l’indemnité à payer au salarié suite à un licenciement abusif de la part de l’employeur. Le calcul tient compte d’un barème légal mis en place en fonction du salaire de l’employé ainsi que de son ancienneté. L’indemnité est davantage importante lorsque la réintégration a été prononcée par le tribunal et que l’employeur ne peut cependant l’exécuter.
Le droit du travail est un domaine complexe et souvent sujet à controverse. Lorsque vous êtes licencié, il est important de savoir quels sont vos droits et comment vous pouvez vous protéger contre un licenciement abusif.
Dans la plupart des cas, un licenciement est considéré comme légitime si l’employeur a un motif valable, tel que la faute professionnelle ou l’insuffisance professionnelle. Cependant, il existe des cas où un licenciement peut être considéré comme abusif.
Par exemple, un licenciement peut être abusif si vous êtes licencié pour des raisons discriminatoires, telles que votre race, votre religion, votre sexe ou votre orientation sexuelle. Il peut également être abusif si vous êtes licencié pour avoir fait valoir vos droits en tant que travailleur, par exemple en refusant de faire un travail dangereux ou en exigeant des conditions de travail plus justes.
Si vous pensez que vous avez été victime d’un licenciement abusif, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’inspection du travail ou intenter une action en justice.
Le licenciement abusif est un licenciement qui n’est pas justifié par des raisons objectives et professionnelles. Il est prononcé dans le seul but de vous débarrasser de votre emploi ou de vous faire subir des conditions de travail intolérables. Si vous pensez que vous avez été licencié abusivement, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail pour saisir les tribunaux.
En France, le droit du travail est très protecteur des salariés. Ainsi, en cas de licenciement abusif, le salarié peut contester son licenciement devant les tribunaux.
De plus, le salarié a le droit de savoir pourquoi il a été licencié. En effet, l’employeur doit motiver le licenciement et le salarié doit être informé des motifs du licenciement.
Si le salarié estime que son licenciement est abusif, il peut saisir le conseil de prud’hommes afin de demander la nullité du licenciement.
En cas de licenciement abusif, le salarié peut également demander des dommages et intérêts à son employeur.
Ainsi, en cas de licenciement abusif, le salarié a de nombreux recours pour contester son licenciement et obtenir réparation.
Si vous pensez que votre licenciement est abusif, vous pouvez saisir les prud’hommes. Vous avez alors jusqu’à 2 mois pour le faire à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. La contestation du licenciement doit être motivée. Le juge des prud’hommes peut annuler le licenciement si celui-ci est jugé abusif. Si le licenciement est annulé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de licenciement.
Cela signifie que si vous êtes licencié pour une raison qui n’est pas justifiée, vous pouvez demander à la cour d’être indemnisé. Cela peut être le cas si vous êtes licencié pour une raison discriminatoire, comme votre race, votre religion ou votre sexe. Vous pouvez également être indemnisé si vous êtes licencié pour avoir refusé de faire quelque chose de illégal ou dangereux.
Si vous estimez avoir été victime d’un licenciement abusif, vous pouvez saisir les Prud’hommes. La juridiction compétente sera celle du lieu de travail. Vous avez cependant un délai de 2 ans à compter de la date du licenciement pour agir. Pour gagner votre cause, il vous faudra apporter la preuve que votre licenciement est abusif.
Si vous êtes impliqué dans un accident de voiture qui peut entraîner une blessure physique, la première chose que vous pouvez faire est de déposer une demande d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance automobile et auprès de la compagnie d’assurance de l’autre partie. Cependant, il n’y a aucune garantie que vous serez en mesure d’obtenir un traitement de la demande conforme à vos attentes. Seul un avocat compétent et dévoué spécialisé dans les accidents de la route peut vous aider à faire face à l’assureur et s’assurer que vous serez indemnisé équitablement pour vos pertes. Il y a des chances que l’assureur refuse complètement la demande d’indemnisation. Si les blessures sont mineures, vous pouvez toujours vous occuper de l’affaire tout seul. Mais en cas de blessures graves, l’engagement d’un avocat spécialisé dans les blessures corporelles devient très important. Alors quand exactement devez-vous engager un avocat spécialisé dans les accidents de voiture ?
Lorsque vous déposez une demande d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance après un accident de voiture, celle-ci mène une enquête pour établir la négligence. Dans la plupart des cas, les demandes sont rejetées en raison de l’absence de preuves à l’appui. L’engagement d’un avocat de chez avocats-conrad.com, spécialisé dans les accidents de voiture peut cependant tout changer. Ces avocats seront suffisamment expérimentés pour trouver les preuves exactes qui établiront la négligence et soutiendront votre dossier de manière adéquate.
La plupart des compagnies d’assurance essaient d’obtenir des déclarations enregistrées des demandeurs qui ont été impliqués dans des accidents de voiture. Les informations données dans ces enregistrements seront généralement utilisées par les assureurs contre l’assuré lors de procédures ultérieures. En outre, étant donné que vous n’êtes peut-être pas pleinement conscient de l’étendue des dommages que vous avez subis à cause de l’accident, les informations que vous donnez peuvent ne pas être exactes ou complètes. La présence d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture peut cependant mettre fin aux appels téléphoniques persistants de la compagnie d’assurance et vous donner la tranquillité d’esprit que vous méritez. Un bon avocat reconnaîtra les préjudices tels que vos futurs frais médicaux, la perte de salaire et la perte de capacité de gain future que vous ne réalisez peut-être même pas. Une représentation appropriée vous permettra de récupérer de tous ces préjudices et pertes, sans aucun problème.
Dans un tel cas, vous devrez peut-être engager immédiatement un avocat spécialisé dans les accidents de voiture. Un avocat réputé sera en mesure de s’assurer qu’aucun des faits essentiels ne change ou ne disparaît de votre dossier. Il peut s’agir de marques de dérapage, de souvenirs de témoins, d’enregistrements vidéo et d’autres preuves de reconstruction, que les défendeurs ou les compagnies d’assurance peuvent vouloir collecter et préserver. Normalement, étant donné que de telles réclamations augmentent en valeur, les compagnies d’assurance ont tendance à creuser et à minimiser la réclamation pour économiser autant d’argent que possible. Un avocat expérimenté peut se battre et négocier en votre nom et s’assurer que vous obtenez ce que vous méritez. Demander l’aide d’un avocat expérimenté en matière d’accidents de voiture est toujours la bonne chose à faire, quelle que soit la valeur de votre demande ou l’étendue de vos dommages. Certains cabinets d’avocats offrent une consultation gratuite qui vous aidera à clarifier toutes les questions que vous pouvez avoir sur le traitement de votre demande d’indemnisation pour accident de voiture.
Les droits fondamentaux sont les droits accordés à tout individu. Ces droits sont prévus par la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Ils sont assurés dans une démocratie et dans un État de droit. Parmi ces droits fondamentaux on distingue : le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté. Ces droits fondamentaux ou droits de la personne découlent de trois grands principes généraux. Ces trois principes de base sont la dignité, l’égalité, et l’équité. Poursuivez plus bas pour comprendre davantage ces principes de base du droit de la personne.
Le premier principe de base des droits de la personne est la protection de la dignité. D’un point de vue juridique, la dignité n’est définie dans aucun texte. Mais on peut dire qu’il s’agit du respect et de la considération dus à chaque individu en tant qu’être humain. Le code civil Français prévoit en son article 16 que la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité à cette dernière. Mais le droit garantit également le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La loi prévoit plusieurs atteintes à la dignité. Tels que la discrimination d’un individu pour son origine, son sexe, sa situation de famille, etc… Ou encore l’exploitation de la mendicité. C’est-à-dire essayer de tirer profit de la mendicité d’autrui. Ces deux formes de violation sont sanctionnées de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €. Et il existe aussi bien d’autres formes de violation de la dignité. Chacun dispose du droit de revendiquer le respect de sa dignité. Lorsque l’on souhaite faire valoir son droit, il faut être accompagné d’un avocat en droit de la personne. Pour vous renseigner davantage à ce sujet, vous pouvez consulter ce lien. Tout ce qu’il est bon de retenir est que toute forme de violation de la dignité humaine est sanctionnée par le code pénal.
Le deuxième principe de base des droits fondamentaux est l’égalité. Cela est prévu dans la déclaration universelle des droits de l’homme en son article premier « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit… » Cela signifie qu’aux yeux de la loi tous les êtres humains sont égaux. Et ceux sans observation de nationalité, ethnie, religion, avis politique, couleur de peau. Mais ce principe d’égalité sous-entend surtout que tout individu est soumis aux mêmes lois que son voisin. Et que par conséquent nul n’est au-dessus de la loi et que nul ne peut se faire justice à soi même. Il est bon de noter que le traitement différent d’une personne dus à son origine, son sexe, sa situation familiale, son apparence physique ou sa santé, est sanctionné par le code pénal. Et que chacun est en droit de faire valoir son droit à l’égalité que ce soit dans le domaine social ou professionnel. Pour en savoir à ce sujet, il suffit de vous renseigner auprès de votre conseiller juridique ou de votre avocat en droit des personnes.
Le troisième principe de base des droits de la personne est l’équité. Il y a cependant une différence à noter entre cette dernière et la règle de droit. En effet, la règle de droit possède un caractère impersonnelle et coercitif, elle a pour principal objectif de rendre plus harmonieuse la vie en société. Tandis que l’équité vise plutôt à permettre un traitement équitable entre les parties. Pourtant ces deux concepts sont toujours unis, car ils se complètent. L’équité cherche à instaurer une justice parfaite idem pour la règle de droit. L’intégration du principe d’équité dans les droits fondamentaux a permis de rendre la règle de droit plus juste. Vous pouvez vous renseigner d’avantage sur le rapport entre l’équité et la règle de droit auprès de votre avocat en droit des personnes ou de votre conseiller juridique.
L’avocat en droit immobilier est un partenaire de choix qui peut vous accompagner dans les démarches juridiques lors de l’achat, la vente, la location et autres problèmes liés à la copropriété d’un bien ou d’une construction. Il vous fournira des conseils avisés face aux différents types de litiges.
L’avocat en droit immobilier est une personne du droit qui a suivi des formations liées à ce domaine. Il possède des connaissances spécifiques en matière de code du logement et de la construction. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la copropriété, sa mission est d’établir et de concrétiser les règles et les lois qui concernent un propriétaire, un locataire ou des copropriétaires d’un bien immobilier. Compte tenu de son domaine d’étude et de son expertise, ce professionnel est en mesure de régler toutes les affaires qui ont un rapport avec les secteurs du droit immobilier. Cela constitue la majeure partie de ses missions et de ses fonctions. Il traite notamment les dossiers et les affaires liés à la rénovation et à la construction de biens immobiliers ou de biens meubles corporels. Il possède des compétences et des connaissances en droit de la construction. Les règles qu’il établit concernent aussi les relations entre bailleurs et locataires potentiels ainsi que les relations entre promoteurs et acquéreurs de biens immobiliers. La VEFA, vente en état futur d’achèvement fait partie intégrante des domaines de compétence de l’avocat en droit immobilier.
En tant que professionnel du droit immobilier, tout avocat dans ce domaine est chargé d’assister et de conseiller son client. Il accompagne ce dernier dans la réalisation des contrats et des actes nécessaires au secteur de l’immobilier. Ces activités font l’objet d’interventions juridiques de la part du spécialiste du droit immobilier. Sa mission s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent bénéficier d’une aide, d’instructions juridiques, en cas de litige immobilier en justice ou d’ingérence. L’avocat en droit immobilier accomplit de nombreuses tâches différentes : il s’occupe notamment de la protection des contrats d’habitation et de l’abolition des désaccords entre copropriétaires ou parents. Il peut gérer efficacement les difficultés lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier ; même les plus compliquées, comme les conflits entre les locataires et le propriétaire du bien. Lors d’une rénovation, d’une extension ou d’une construction, le professionnel du droit immobilier peut être utile en cas de protestations de l’ABF, Architectes des bâtiments de France ou de la commune concernée. L’avocat litige immobilier sera à vos côtés afin de trouver un terrain d’attente et de protéger vos intérêts. En plus de ses accompagnements juridiques, ses services vous offrent la viabilité des initiatives immobilières, tout en vous faisant gagner du temps et de l’argent.
Comme un avocat généraliste, le premier rôle d’un avocat en droit de l’immobilier est de fournir des conseils adéquats à son client. Il l’assiste dans la rédaction d’un acte juridique, comme les baux commerciaux, la promesse de vente ou autres. Il intervient également dans un cadre amiable. Il joue un rôle de certification et de représentation en justice. Lors d’une saisie immobilière ou de baux commerciaux, les deux parties sont obligées de recourir aux services d’un avocat en droit immobilier. C’est à ce dernier de représenter son client devant la Cour de justice. Pour un litige de moins de dix mille euros, chaque partie peut se défendre seule. Toutefois, il est préférable de demander l’avis d’un avocat qui connaît bien les différentes procédures à suivre. Dans les transactions immobilières, l’avocat spécialisé en droit immobilier joue le rôle de médiateur entre les deux parties, que ce soit à l’amiable ou au contentieux. Il vous accompagne dans la résolution des conflits ou des litiges.
La profession d’avocat a de nombreux prolongements. En effet, le droit public est un domaine hautement spécialisé. Il est important de connaître l’éventail des avocats spécialisés dans le droit des marchés publics afin de pouvoir faire appel à leur expertise en cas de besoin. Les avocats ne sont pas tous familiers avec les complexités des marchés publics. Il est conseillé de consulter un avocat qui connaît les procédures administratives spécifiques du droit public, également appelé avocat spécialisé dans les marchés publics.
Les juristes de droit public travaillent dans divers domaines. Il faut dire que le droit des marchés publics est soumis à des règles strictes. La connaissance des réglementations nationales et européennes est essentielle. Cela rend le droit des marchés publics encore plus complexe. Le droit des marchés publics évolue fréquemment et est largement régi par les directives et règlements de l’UE. Un avocat spécialisé dans les marchés publics peut vous aider à rester au fait de tous ces changements. Par exemple, les juristes spécialisés dans les marchés publics peuvent être de précieux conseillers sur toutes les questions relatives au droit des contrats et de la concurrence. Ils peuvent également rédiger tous les types de contrats publics et veiller à leur bonne exécution. Les juristes de droit public peuvent également être chargés de rédiger des politiques de responsabilité sociale des entreprises pour les autorités publiques. Ils peuvent également traiter tous les litiges relatifs aux marchés publics, tant au niveau commercial qu’au niveau des appels d’offres. La tâche principale d’un spécialiste du droit public est de protéger le client. En réalité, ils n’agissent qu’en cas de litige ou de procédure judiciaire. Il peut donc utiliser ses connaissances à la fois dans le service public et dans les autorités publiques qu’il sert. Rendez-vous sur cette page pour plus d’informations.
Les juristes de droit public traitent un large éventail de questions juridiques. Le rôle principal d’un avocat droit public est de conseiller les personnes qui ont des litiges avec le secteur public ou le gouvernement. L’avocat est un intermédiaire mandaté entre les particuliers ou les professionnels et les pouvoirs publics. Il est possible de trouver des avocats qualifiés qui sont capables de gérer les relations entre les différents fonctionnaires. En cas de litiges, ils représentent leurs clients devant les tribunaux administratifs et mènent les procédures nécessaires à leur défense. Si un litige ne peut être résolu à l’amiable, une procédure stricte est suivie. Les collectivités locales font appel à des juristes de droit public pour les conseiller et utiliser leur expertise pour prévenir les litiges. Outre l’assistance aux élus locaux dans leurs démarches administratives, ils participent également à la publication de documents juridiques relatifs aux litiges électoraux. Grâce à l’expérience de ces experts, ils sont en mesure d’obtenir des appels d’offres pour des marchés publics, de résoudre les problèmes entre les fonctionnaires et les médias, d’atténuer les risques et de proposer des solutions concrètes. Les avocats spécialisés dans l’administration publique peuvent offrir un large éventail de services aux entreprises et aux agents publics. Ils peuvent constituer une source d’information précieuse pour la prise de décision des entreprises. Ils sont également les meilleurs alliés pour protéger les droits des fonctionnaires.
Par exemple, si un agent public est harcelé au travail, un professionnel qualifié et compétent, en l’occurrence un avocat droit public, doit prendre sa défense. Cette loi fournit un cadre pour la résolution des conflits qui surviennent sur le lieu de travail des employés publics. En d’autres termes, les fonctionnaires ne sont pas soumis aux tribunaux du travail et au droit du travail français. Il convient de noter que les avocats publics peuvent défendre les fonctionnaires et les organes administratifs, bien entendu dans la mesure où la loi les y autorise. L’avocat public traite donc des affaires juridiques et défend son client. Il est important de trouver un avocat qui a de l’expérience dans le traitement des affaires. Un avocat expérimenté et spécialisé pourra facilement vous aiguiller dans vos décisions et donner des conseils pertinents. Grâce à ses connaissances, vous pourrez plus facilement faire face à des situations contentieuses.
Le droit de la famille est une discipline du droit privé régissant les rapports juridiques personnels et familiaux, en l’occurrence le divorce. En effet, à la différence avec la séparation de fait ou la séparation de corps ou de l’annulation de mariage, le divorce fait rompre le lien de mariage précédemment célébré entre 2 personnes.
Cette thématique fait également partie intégrante de l’affaire traitée par votre avocat spécialisé en droit de la famille. Encore faut-il bien comprendre les différentes missions et critères de choix d’un bon avocat spécialisé en la matière ?
Du point de vue légal ou religieux, le divorce désigne une rupture officielle d’une union entre 2 personnes. En effet, votre conseiller juridique peut vous conseiller pour toutes les démarches à suivre ou les formalités à remplir pour aboutir à la rupture officielle du lien conjugal et de vous représenter devant le tribunal de grande instance. Par contre, le juge aux affaires familiales qui est habilité à trancher cette affaire.
Puis, le divorce peut se faire soit par consentement mutuel (par ASSP contresigné par votre avocat et déposé au notaire ou par consentement mutuel judiciaire) ou par voie contentieuse (accepté ou pour faute ou pour altération définitive du mariage).
Pour en savoir davantage, veuillez suivre ce lien legalwiki.net
Tout comme ses confrères et consœurs, l’avocat spécialisé en droit de la famille conseille, assiste, représente et défend les intérêts de son client tout au long de la procédure de divorce.
Outre son intervention en matière de divorce, il peut également offrir des conseils juridiques en matière d’état civil, régime matrimonial, lien de filiation (recherche paternité ou maternité, filiation naturelle ou filiation légitime, etc.), mariage, succession, droit privé, etc. Puis, il fait une veille réglementaire et s’inspire régulièrement de la jurisprudence et certaines doctrines pour réussir dans sa stratégie.
Il faut toujours privilégier les rumeurs véhiculées par les proches ou consulter les annuaires des avocats pour mieux choisir son avocat. Ensuite, vous devez connaître à l’avance : sa notoriété et crédibilité, ses différentes missions (mariage, les conditions générales de prestation, le montant des honoraires, sa disponibilité au quotidien, ses expériences et savoir faire au niveau du tribunal de grande instance, la qualité de ses conseils, le service a la clientèle, etc.
A cela, s’ajoute les différentes missions et/ou spécialisations :
L’huissier vous a donné un commandement de payer, vous n’avez aucune idée de ce que ça veut dire ? C’est le dossier que votre créancier vous demande pour lui payer votre dette. Cet acte officiel oblige au débiteur de rembourser sa dette, en cas de retard de paiements, des mesures d’exécution seront prises à son encontre. Mais c’est quoi un commandement de payer ? Quel est son principe et comment ça fonctionne ? On vous explique l’essentiel à savoir.
Il s’agit d’un document officiel remis par l’huissier, obligeant le bénéficiaire à s’y conformer et donc à rembourser sa dette. Ces procédures sont principalement définies par la loi sur des voies d’exécution. Il existe deux situations principales dans lesquelles un commandement de payer peut être envoyé à l’encontre du débiteur :
Avant de recourir à la justice, il est toujours bon de régler pacifiquement un problème. Les litiges et dépenses de toutes sortes coûtent une fortune. Si les deux parties conviennent d’une solution, cela permet d’économiser de l’argent et du temps.
À cet effet, le propriétaire peut fournir des échéanciers de paiement et annuler certaines dettes de leurs locataires. D’un point de vue juridique, ce contrat s’appelle un plan de paiement de loyer. Le délai légal n’est pas défini par la loi, mais par le contrat entre le propriétaire et le locataire.
Cependant, si le locataire ne respecte pas le délai convenu, l’acquéreur est libre de saisir le tribunal compétent en cas de litige locatif. Deux modèles émergent : faire appel à un commandement de payer ou à un juge pour résilier le bail.
Il est important d’inclure une clause de résiliation lors de la rédaction et de la signature du bail. Cette clause signifie seulement que le bail expirera immédiatement, sans aucune obligation de la part de l’une ou l’autre des parties.
Ce délai est censé être mentionné dans la demande de paiement adressée au locataire. Si celui-ci à ses obligations, une clause résolutoire s’appliquera. Dans ce cas, le propriétaire est libre de demander d’expulser le locataire.
Si le locataire ne rembourse pas le loyer de son appartement, il ne le fera pas. Tout non-paiement pourrait avoir des conséquences pour le locataire. Ce dernier peut être utilisé pour rembourser des dettes, résilier le bail ou même quitter un appartement impayé. Lorsqu’un contrat de location comporte une clause résolutoire, l’huissier délivre un commandement de payer. Celui-ci prévoit que l’accord prendra automatiquement fin si le loyer ou la rente n’est pas payé dans le délai indiqué dans le même contrat.
Ce document en question est constamment délivré par un huissier à la demande du propriétaire. Il s’agit d’un acte qui oblige le locataire à rembourser la dette dans les deux mois qui suivent la réception du commandement. En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, des poursuites judiciaires pourront être engagées. Plusieurs associations aident les propriétaires à simplifier les démarches judiciaires, ainsi qu’à envoyer le commandement de payer à l’huissier.
Avant qu’un tel acte de justice puisse être délivré, le propriétaire doit effectuer plusieurs étapes préalables. Une étape obligatoire consiste à envoyer une lettre de rappel au locataire. De plus, un plan d’assainissement est censé être proposé pour faciliter les paiements des locataires. Vous devez également signaler une situation d’impayée à la CDAPL ou à la CAF si le locataire bénéficie d’une aide au paiement du loyer. Si le propriétaire a exercé toutes ces activités sans succès, il a le droit de demander à l’huissier de justice d’envoyer un commandement de payer loyer.
Le locataire est responsable de cette procédure judiciaire si le bail comporte une clause résolutoire. Par conséquent, en plus de rembourser les dettes, les locataires ayant des impayés doivent également payer les frais d’une action en justice. L’envoi de cet ordre de paiement implique aussi la communication de l’huissier à la commission de coordination de l’action et de prévention des expulsions. La loi précise les informations que doit figurer un commandement de payer.
L’acte juridique doit attirer l’attention sur la valeur de la dette du locataire et la possibilité de rattachement au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en cas de difficultés de paiement. Il est aussi nécessaire d’informer le locataire qu’il avait deux mois pour payer la dette et que s’il ne payait pas, le locataire pouvait attraper un juge. On peut également déterminer les conséquences fâcheuses du processus : annulation du bail, expulsion…
Le droit est une discipline assez complexe. Il dispose d’une grande variété de domaines basée sur la justice, mais dans l’emploi est bien différent. Et certains d’entre eux disposent même d’une grande similarité qui peut facilement induire les clients à l’erreur. Tel est le cas de l’avocat et de l’huissier de justice. Mais comment les distinguer ?
Initialement, un huissier de justice est une personne tenue de faire régner la sérénité dans une salle d’audience. Autrement dit, il est considéré comme un homme d’armes. Il se tenait près de la porte afin de faire entrer des personnes mises de côté en fonction des besoins de la cour. Mais depuis la mise en place du décret n° 2016-661 en mois de mai 2016, sa définition a pris une autre tournure. L’homme d’armes est devenu un officier ministériel mis à la disposition du grand public.
Devenir huissier de justice revient à devenir un conciliateur. Il va donc exercer en tant qu’intermédiaire entre deux parties opposées. Son objectif principal est d’éviter à ces dernières de gaspiller de l’argent en allant aux tribunaux. Un huissier est également un cadre de la justice tenu de faire appliquer les décisions juridiques dans une situation donnée.
Il entre aussi en jeu dans la mise en place d’un contrat entre deux tierces personnes ou entre les entreprises. Son rôle dans ce genre de situation consiste à réglementer l’accord effectif entre les deux concernés. En d’autres termes, il va agir comme un conseiller juridique afin d’éviter d’éventuels problèmes dans l’avenir. L’huissier de justice est aussi la personne qui doit procéder aux saisies des biens d’un particulier en cas de non-restitution d’une dette.
En termes d’études universitaires, une personne souhaitant devenir un huissier doit au moins disposer d’un master en droit ou d’un master en science juridique. Il est aussi possible de suivre une formation pour devenir un huissier de justice dans le but d’obtenir une attestation d’aptitude au poste de notaire. La personne doit aussi suivre quelques séries de stages toujours en rapport avec le travail d’un huissier avant d’entrer dans le monde professionnel.
Un avocat est une personnalité juridique exerçant comme rédacteur d’articles ou d’actes en rapport avec la justice. Mais principalement, un avocat est un professionnel capable de représenter une personne face à la cour de justice. Il donne aussi des conseils à ses clients afin d’assurer la défense de ces derniers. Et tout comme un huissier de justice, un avocat peut devenir une forme d’intermédiaire entre deux parties. Il va assurer l’établissement d’un contrat en harmonie avec la justice pour éviter toute forme de sinistres.
Oui, il existe de la similarité entre le monde d’un avocat et celui d’un huissier de justice. Les études universitaires en sont la preuve. En effet, devenir huissier comme avocat nécessite l’obtention d’un master 1 ou de n masters 2 en droit. Les avocats doivent tout simplement avoir un autre type de certification qui est le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat). Ces deux professions ont un autre point commun résidant dans leurs fonctions. Il s’agit plus précisément de leurs rôles de conseiller juridique dans les affaires opposant deux camps. Mais malgré ces points communs, un avocat et un huissier occupent une place bien différente dans la vie active. Le rôle de l’huissier est plus restreint que celui de l’avocat. Ce dernier ne peut pas avoir son mot à dire dans une salle d’audience. Il ne peut donc pas assurer la défense d’un client. Il doit uniquement exposer les faits comme étant un témoin.
Il est à noter que cette divergence de pouvoir est le résultat d’une modalité de formation bien différente. Les parcours d’études universitaires peuvent se ressembler toutefois, chaque spécialité doit encore suivre d’autres formations afin d’accentuer leur savoir-faire. Et devenir huissier comme devenir un avocat nécessite également des traits de personnalité différents.