Comment contester une paternité ?

Sous certaines clauses, il est bien possible de contester une paternité. Une fois approuvée, cette action annule le lien de filiation entre les concernés. La décision libère la personne de tous les effets juridiques, dont l’obligation alimentaire et l’autorité parentale. La contestation de paternité est surtout liée à la possession d’état.

Les conditions nécessaires pour contester une paternité

Dans certains cas, la position liée à la possession d’état permet de contester une paternité. Cette situation reconnaît effectivement l’existence d’un lien entre l’enfant et le parent. Elle est beaucoup plus importante que le lien biologique. La possession d’état limite la possibilité de contestation de paternité. Si le père s’est engagé à éduquer l’enfant pendant au moins 5 ans (depuis la naissance jusqu’à la reconnaissance du descendant), seul le Ministère public peut remettre en cause la paternité. Au-delà de cette limite, la contestation de paternité peut se faire au cours des 5 ans suivant la cessation de la possession d’état. Si un acte de notoriété élaboré par un juge a constaté la filiation établie par le fait, la demande de contestation doit être relevée dans les 10 ans qui suivent la délivrance de l’acte.

Qui peut agir pour contester une paternité ?

S’il y a possession d’état et filiation établie, l’acte de contestation de paternité sera ouvert au père, à la mère, à l’enfant ou à la personne qui prétend être le vrai père du descendant. En l’absence d’une possession d’état, tout individu ou entité qui montre son intérêt à agir peut contester une paternité. Il doit néanmoins rapporter la preuve contraire. L’essentiel est de prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant.

Quelle procédure pour contester une paternité ?

La contestation de paternité doit être introduite par un avocat. Ce dernier est tenu de défendre les intérêts de son client. L’introduction de l’acte doit se faire devant le Tribunal judiciaire compétent du lieu du défendeur. La personne qui tente l’action doit démontrer qu’elle est bien dans les délais d’introduction. Elle doit également présenter des preuves incontestables qui justifient que le père officiel n’est pas le père biologique de l’enfant. Tous les moyens de démonstration sont autorisés (certificats, attestations, courriers numériques…). Le juge ordonne souvent une expertise biologique pour s’assurer de la véracité du fait. Le test est généralement effectué sur le père juridique et l’enfant (ou les membres de la famille du père légal). Contester une paternité doit être traduite sous procédure écrite.

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