Droit de la consommation

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Faire appel à un avocat spécialisé en préjudices corporels

Avec le dommage matériel et le dommage moral, le dommage corporel compte parmi les trois catégories de dommages reconnus par le droit français. Il est défini comme une atteinte “à l’intégrité physique de la personne.” Autrement dit, il s’agit d’un…

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Permis probatoire

Permis probatoire : comment récupérer des points ?

Pour tout jeune conducteur, il n’est pas toujours évident d’emprunter le long du réseau routier en France. Ainsi, il n’est pas rare que certains laissent des points en commettant une ou plusieurs infractions au Code de la route. Fort heureusement,…

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expulser un locataire

Quelle est la procédure à faire pour expulser un locataire

Même si cela demeure assez rare, devoir faire face à un locataire qui ne paie plus ses loyers est une épreuve difficile pour le propriétaire. Face à l’échec d’une résolution à l’amiable, le dernier recours est l’expulsion du locataire. La…

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Qu’est ce qu’une pratique commerciale dite “déloyale” ?

Parfois, pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits, certaines entreprises misent sur la pratique commerciale déloyale. Plus large qu’une notion de publicité, cette dernière est évoquée dans le code de la consommation. Voici les détails en ce qui la concerne….

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Vices cachés à la réception d’un chantier : contre qui se retourner ?

Au moment de la réception d’un chantier, le bien immobilier peut présenter des vices cachés c’est-à-dire qu’ils sont non apparents pour le propriétaire et qu’il faut procéder à une expertise avancée pour les mettre à jour. Comment le consommateur peut-il…

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Démarchage téléphonique : que faire quand cela tourne au harcèlement ?

Le harcèlement téléphonique peut se manifester sous différentes formes. De nos jours, les démarcheurs causent beaucoup plus de peine. Dès fois, leurs actes peuvent se transformer en harcèlement. Vous pouvez tout faire, mais il se peut qu’ils ne vous lâchent…

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En quoi la loi Hamon renforce-t-elle la protection des consommateurs ?

La loi Hamon en faveur des consommateurs La question sur la protection des consommateurs a souvent fait l’objet d’innombrables discussions. Depuis la naissance du droit des consommateurs, de nombreuses lois ont été créées afin de protéger les particuliers et la…

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