Comment se déroule une saisie-attribution ?

Saisie-attribution

Mettre en place une saisie-attribution est indispensable lors d’une procédure de recouvrement. Dès lors que vous avez obtenu au préalable gain de cause dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, cette action vous permet d’être réglé rapidement. Autrement dit, ceci donne l’occasion de saisir directement les sommes d’argent que d’autres créanciers doivent à votre débiteur.

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

La procédure de saisie-attribution est une pratique qui permet de saisir les créances d’un débiteur entre les mains d’un tiers, cela portant sur une somme d’argent. Il s’agit concrètement d’une façon de demander directement à une autre personne à qui votre débiteur doit une somme d’argent de vous payer, cela lorsque ce dernier ne vous paie pas. Cette méthode est un peu différente, mais vous permet de gagner du temps et d’être sûre que la somme transite par votre débiteur. De plus, ceci permet également d’assurer que l’argent ne soit pas utilisé par le débiteur. Lisez en plus sur rubypayeur.com.

Il est nécessaire de recourir à ce type démarche, si le recouvrement à l’amiable n’est pas faisable. Avec ceci, il est désormais envisageable de recouvrer une dette de manière efficace. Il est possible que le créancier se procède à une saisie-attribution sur un tiers ou sur le compte bancaire de son débiteur. Pour ce faire, il doit faire appel à un huissier.

Comment se déroule une saisie-attribution ?

Le déroulement d’une saisie-attribution se varie selon le moyen de remboursement choisi (saisie d’un compte bancaire ou sur un tiers). La procédure d’une saisie-attribution sur un compte bancaire est composée d’une opération de remboursement réglementé. Premièrement, l’étape de cette pratique consiste à notifier l’acte de saisie à l’établissement bancaire du débiteur. Ceci est un acte d’huissier de justice qui est signé par l’huissier lui-même et qui doit contenir les coordonnées, l’identité et d’autres informations concernant le débiteur, le créancier et l’huissier. Ensuite, le débiteur doit être informé dans les 8 jours suivant la notification de l’acte de saisie-attribution. Ce dernier doit recevoir le dossier accompagné d’un procès-verbal de la saisie. S’il n’y a aucune opposition venant du débiteur, il est envisageable pour le créancier de demander à l’établissement bancaire de payer la somme indiquée dans l’acte. Dans le cas où le débiteur contesterait la procédure, le remboursement est suspendu.

La saisie-attribution sur un tiers est un moyen sur lequel le créancier demande le remboursement de son argent auprès d’une troisième personne qui doit une somme à son emprunteur. Pour ce faire, il faut gagner une procédure d’injonction de payer, faire appel aux prestations d’un huissier. Ce dernier doit aviser la tierce personne sur la mise en place d’une opération de saisie dans un délai de 8 jours. Il y a également un délai d’un mois pour que le débiteur puisse contester cette démarche. S’il n’y a aucune contestation, le tiers peut verser l’argent directement au demandeur, mais non pas à son débiteur.

Quelques points à vérifier si vous faites l’objet d’une saisie-attribution.

Il est essentiel de savoir que cette procédure ne se produit pas que si vous devez de l’argent, par exemple une amende un prêt bancaire, etc. L’acte d’une saisie-attribution doit contenir la date, l’identité du créancier ou la personne qui vous doivent de l’argent, le nom, le prénom, la demeure et la signature de l’huissier, les noms et le domicile du destinataire, le titre exécutoire qui prononce la saisie, le décompte des montants réclamés, les intérêts et les frais. Il doit aussi comporter l’indication que l’établissement bancaire est tenu envers celui à qui vous avez des dettes, ainsi que la rédaction du premier alinéa de l’article 43 et 44 de la loi nº 91-650 du 09/07/91 et la reproduction du premier alinéa des articles 60 et 66 du décret nº 92-755 du 31/07/92. Vous pouvez demander l’annulation de la procédure si l’une des mentions précédentes manque.

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