Droit de la famille
Séquestre chez notaire en attendant travaux : fonctionnement et règlement
Le séquestre notarial pour travaux constitue un mécanisme de sécurisation financière essentiel dans les transactions immobilières impliquant des rénovations ou des aménagements. Cette procédure permet de garantir la bonne exécution des travaux convenus entre les parties tout en protégeant les…
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Trop‑perçu notarial : que faire en cas d’erreur ?
Les erreurs de facturation dans les actes notariaux concernent chaque année des milliers de clients, générant des trop-perçus qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros. Ces situations, bien que minoritaires au regard des 4,2 millions d’actes dressés annuellement par les notaires…
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Employeur utilisant votre adresse mail perso : est‑ce légal ?
L’utilisation croissante des technologies numériques en milieu professionnel soulève des questions complexes concernant la frontière entre vie privée et obligations professionnelles. Parmi ces enjeux, l’utilisation par l’employeur de l’adresse email personnelle du salarié constitue une problématique particulièrement sensible. Cette pratique,…
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Sortie d’une copropriété horizontale à 2 personnes : à quel coût s’attendre ?
La copropriété horizontale implique deux personnes partageant la propriété d’un terrain commun sur lequel sont édifiées leurs maisons respectives. Cette situation, bien qu’offrant certains avantages en termes de partage des coûts, peut devenir contraignante lorsque l’une des parties souhaite retrouver…
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Vol à l’étalage pour la première fois : que risque‑t‑on ?
Se retrouver face aux conséquences d’un premier vol à l’étalage peut susciter de nombreuses inquiétudes, particulièrement pour les personnes qui n’ont jamais eu d’antécédents judiciaires. Cette infraction, bien que parfois considérée comme mineure par le grand public, est prise très…
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Lettre d’autorisation de travaux avant vente : modèle à adapter
La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux non déclarés représente un véritable défi juridique pour les propriétaires. Entre les obligations légales de plus en plus strictes et les risques financiers considérables, la régularisation des autorisations administratives devient…
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Employeur porte atteinte à ma réputation : quels recours ?
Les relations professionnelles peuvent parfois prendre une tournure conflictuelle, notamment lorsqu’un employeur porte atteinte à la réputation de ses salariés. Cette situation, malheureusement fréquente, peut avoir des conséquences dramatiques sur la carrière et la vie personnelle des victimes. Face à…
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Lettre à une petite‑fille absente : modèle et précautions
La correspondance entre grands-parents et petits-enfants représente un lien privilégié qui traverse les générations et nourrit les relations familiales. Lorsque l’éloignement géographique ou les circonstances de la vie séparent une grand-mère de sa petite-fille, l’art épistolaire devient un outil précieux…
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Lettre de demande d’indisponibilité pour pompier volontaire : modèle
L’engagement de sapeur-pompier volontaire représente un service civique noble, mais les aléas de la vie professionnelle et personnelle peuvent parfois nécessiter une interruption temporaire. La demande d’indisponibilité constitue alors un droit fondamental permettant aux volontaires de concilier leurs obligations citoyennes…
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Certificat de travail pour intérimaire : quelles mentions obligatoires ?
Le certificat de travail constitue un document essentiel pour tout travailleur, y compris pour les salariés intérimaires. Contrairement aux idées reçues, cette obligation légale s’applique pleinement aux missions temporaires et présente des spécificités importantes qu’il convient de maîtriser. L’entreprise de…
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