Droit de la famille
Refus de visite PMI à l’école : que dit la loi ?
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle essentiel dans le suivi médical des enfants scolarisés, mais ses interventions en milieu scolaire peuvent parfois susciter des questionnements juridiques. Entre les obligations de santé publique et les prérogatives des établissements…
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Tiers sortant d’une association : droits, démarches et obligations
La sortie d’un membre d’une association loi 1901 constitue un processus juridique complexe qui implique des droits spécifiques, des démarches administratives précises et des obligations mutuelles entre le démissionnaire et la structure associative. Cette procédure, bien que courante dans la…
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Labour en limite de propriété : quelles règles respecter ?
Les travaux agricoles en bordure de propriété soulèvent régulièrement des questions juridiques complexes entre exploitants et propriétaires voisins. La méconnaissance des règles applicables peut entraîner des conflits coûteux et des dommages matériels importants. Les labours profonds effectués au ras des…
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Lettre de désolidarisation d’un bail à indivision : comment l’écrire ?
La désolidarisation d’un bail représente une démarche juridique complexe mais essentielle lorsque plusieurs locataires souhaitent mettre fin à leur engagement solidaire. Cette procédure, encadrée strictement par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989, permet à un colocataire…
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Demande de dérogation pour école maternelle l’après‑midi : modèle de lettre
L’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à trois ans, instauré par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a transformé le paysage éducatif français. Cette évolution majeure reconnaît l’importance cruciale des premières années de scolarisation…
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Mot laissé sur pare-brise pour stationnement interdit : a-t-il valeur juridique ?
Trouver un petit mot sur son pare-brise après s’être garé peut susciter bien des interrogations. Entre les véritables contraventions officielles et les messages laissés par des particuliers mécontents, la distinction n’est pas toujours évidente pour l’automobiliste. Cette confusion engendre parfois…
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Refuser un logement social après visite : est‑ce possible ?
L’attribution d’un logement social représente souvent l’aboutissement d’une longue attente pour de nombreux demandeurs. Cependant, la visite du bien peut révéler des aspects non conformes aux attentes ou aux besoins réels du foyer. Cette situation soulève une question légitime :…
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Demande de placement en foyer : modèle de lettre
Le placement en foyer constitue une mesure d’assistance éducative ou de protection sociale qui peut s’avérer nécessaire lorsqu’un mineur se trouve en situation de danger ou lorsqu’une famille traverse une crise temporaire. Cette décision, loin d’être anodine, nécessite une procédure…
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Accusé de réception non reçu : que faire ?
L’accusé de réception électronique représente un enjeu crucial dans la communication professionnelle moderne, particulièrement lorsque la traçabilité des échanges revêt une importance juridique ou contractuelle. Pourtant, de nombreux professionnels se trouvent confrontés à des situations où ces confirmations de lecture…
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Vice caché sur voiture : comment se défendre contre une accusation ?
L’accusation de vice caché lors de la vente d’un véhicule représente l’une des situations les plus redoutées pour tout vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel. Cette problématique juridique complexe peut rapidement se transformer en un véritable cauchemar financier et émotionnel….
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