Droit de la famille
Accord entre particuliers : modèle de lettre d’acompte
Les transactions entre particuliers nécessitent souvent le versement d’un acompte pour sécuriser l’engagement mutuel des parties. Que ce soit pour l’achat d’un véhicule d’occasion, d’un bien immobilier ou d’un objet de valeur, la rédaction d’une lettre d’accord d’acompte constitue une…
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Abri couvert non clos : réglementation applicable
L’installation d’un abri couvert non clos dans votre jardin représente une solution pratique pour créer un espace de protection tout en conservant une sensation d’ouverture sur l’extérieur. Cette construction spécifique, qui se distingue des abris de jardin traditionnels fermés, obéit…
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Lettre de désolidarisation d’un bail : modèle et procédure
La désolidarisation d’un bail constitue une démarche juridique complexe qui permet à un locataire de se libérer de ses obligations contractuelles tout en maintenant la continuité du contrat pour les autres occupants. Cette procédure, encadrée par des dispositions légales strictes,…
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Vol d’espèces commis par un salarié : droits de l’employeur et du salarié
Le vol d’espèces commis par un salarié représente l’une des infractions les plus graves dans le cadre professionnel, touchant directement à la relation de confiance entre employeur et employé. Cette problématique complexe nécessite une approche juridique précise, car elle implique…
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Réunir deux appartements en une seule maison : formalités et risques
La réunion de deux appartements contigus représente une solution séduisante pour les propriétaires souhaitant agrandir leur espace de vie sans déménager. Cette transformation immobilière, bien qu’attrayante, nécessite une approche méthodique et le respect de nombreuses formalités administratives. Les implications juridiques,…
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« votre technicien‑conseil étudie votre dossier » : que signifie ce message ?
Lorsque vous consultez votre espace personnel sur le site d’un organisme social comme la CAF, vous découvrez parfois ce message énigmatique : « Votre technicien-conseil étudie votre dossier ». Cette notification peut susciter de nombreuses interrogations et même une certaine inquiétude chez…
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Trouver un numéro de formule sans carte grise : est‑ce possible ?
La perte ou l’absence d’une carte grise peut créer une situation délicate pour tout propriétaire de véhicule. Le numéro de formule, cette séquence alphanumérique de 11 caractères introduite en 2009 avec le système SIV, constitue un élément indispensable pour de…
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Abo factory : avis et fiabilité du service
Dans l’univers complexe des services d’abonnement en ligne et des compléments alimentaires, Abo Factory suscite de nombreuses interrogations quant à sa fiabilité et ses pratiques commerciales. Les témoignages contradictoires circulant sur internet révèlent une réalité préoccupante : entre promesses marketing…
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Mon frère occupe la maison familiale sans payer : quels recours ?
L’occupation gratuite d’un bien familial par l’un des héritiers constitue une problématique récurrente dans le droit successoral français. Cette situation, source de tensions familiales majeures, met en jeu des intérêts patrimoniaux considérables et nécessite une approche juridique rigoureuse. Lorsqu’un membre…
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Magasin acceptant les chèques sans vérification : quels risques pour le client ?
Dans un contexte où les paiements électroniques dominent largement les transactions commerciales, certains établissements continuent d’accepter les chèques sans effectuer de vérifications préalables. Cette pratique, bien que légale sous certaines conditions, expose les consommateurs à des risques significatifs qu’il convient…
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