Droit de la famille
Réunir deux appartements en une seule maison : formalités et risques
La réunion de deux appartements contigus représente une solution séduisante pour les propriétaires souhaitant agrandir leur espace de vie sans déménager. Cette transformation immobilière, bien qu’attrayante, nécessite une approche méthodique et le respect de nombreuses formalités administratives. Les implications juridiques,…
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« votre technicien‑conseil étudie votre dossier » : que signifie ce message ?
Lorsque vous consultez votre espace personnel sur le site d’un organisme social comme la CAF, vous découvrez parfois ce message énigmatique : « Votre technicien-conseil étudie votre dossier ». Cette notification peut susciter de nombreuses interrogations et même une certaine inquiétude chez…
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Trouver un numéro de formule sans carte grise : est‑ce possible ?
La perte ou l’absence d’une carte grise peut créer une situation délicate pour tout propriétaire de véhicule. Le numéro de formule, cette séquence alphanumérique de 11 caractères introduite en 2009 avec le système SIV, constitue un élément indispensable pour de…
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Abo factory : avis et fiabilité du service
Dans l’univers complexe des services d’abonnement en ligne et des compléments alimentaires, Abo Factory suscite de nombreuses interrogations quant à sa fiabilité et ses pratiques commerciales. Les témoignages contradictoires circulant sur internet révèlent une réalité préoccupante : entre promesses marketing…
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Mon frère occupe la maison familiale sans payer : quels recours ?
L’occupation gratuite d’un bien familial par l’un des héritiers constitue une problématique récurrente dans le droit successoral français. Cette situation, source de tensions familiales majeures, met en jeu des intérêts patrimoniaux considérables et nécessite une approche juridique rigoureuse. Lorsqu’un membre…
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Magasin acceptant les chèques sans vérification : quels risques pour le client ?
Dans un contexte où les paiements électroniques dominent largement les transactions commerciales, certains établissements continuent d’accepter les chèques sans effectuer de vérifications préalables. Cette pratique, bien que légale sous certaines conditions, expose les consommateurs à des risques significatifs qu’il convient…
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Chèque non signé : a‑t‑il une valeur légale ?
La signature d’un chèque constitue l’une des mentions essentielles qui conditionnent sa validité juridique. Cette exigence, ancrée dans le droit cambiaire français depuis des décennies, soulève des questions cruciales lorsqu’un chèque circule sans cette authentification manuscrite. Les conséquences d’un oubli…
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Modèle de lettre pour contester une obligation alimentaire
L’obligation alimentaire représente un devoir légal incontournable qui lie les membres d’une famille, imposant aux descendants de subvenir aux besoins essentiels de leurs ascendants dans le besoin. Cette obligation, codifiée dans le Code civil français, peut parfois devenir source de…
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Comment vérifier si une personne travaille légalement ?
La vérification de la légalité du statut professionnel d’une personne constitue un enjeu majeur pour les employeurs français. Avec l’évolution constante de la réglementation du travail et l’intensification des contrôles administratifs, il devient essentiel de maîtriser les procédures de vérification…
Lire la suiteQuelle est la différence entre entreprise individuelle et société ?
Le choix entre une entreprise individuelle et une société constitue l’une des décisions les plus cruciales pour tout entrepreneur souhaitant créer son activité professionnelle. Cette décision impacte directement la responsabilité patrimoniale, le régime fiscal, les obligations administratives et les perspectives…
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