Droit de la famille
Formulaire H2 : exemple de remplissage et bonnes pratiques
Le formulaire H2, également connu sous la référence Cerfa 6652, représente un élément crucial dans la déclaration fiscale des biens immobiliers neufs. Cette déclaration obligatoire, souvent méconnue des nouveaux propriétaires, détermine la valeur locative cadastrale et conditionne l’accès aux avantages…
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Demande d’installation d’une douche dans un HLM : comment s’y prendre ?
L’installation d’une douche dans un logement social représente souvent une nécessité pour améliorer la sécurité et l’autonomie des locataires. Cette transformation, particulièrement recherchée par les personnes à mobilité réduite ou les seniors, nécessite une approche méthodique et une connaissance précise…
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Attestation de simulation pour aides au logement : utilité et validité
L’attestation de simulation pour les aides au logement représente un document essentiel dans le parcours d’accès aux allocations logement en France. Ce certificat provisoire permet aux demandeurs de connaître leurs droits potentiels avant même de déposer une demande officielle auprès…
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Accord entre particuliers : modèle de lettre d’acompte
Les transactions entre particuliers nécessitent souvent le versement d’un acompte pour sécuriser l’engagement mutuel des parties. Que ce soit pour l’achat d’un véhicule d’occasion, d’un bien immobilier ou d’un objet de valeur, la rédaction d’une lettre d’accord d’acompte constitue une…
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Abri couvert non clos : réglementation applicable
L’installation d’un abri couvert non clos dans votre jardin représente une solution pratique pour créer un espace de protection tout en conservant une sensation d’ouverture sur l’extérieur. Cette construction spécifique, qui se distingue des abris de jardin traditionnels fermés, obéit…
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Lettre de désolidarisation d’un bail : modèle et procédure
La désolidarisation d’un bail constitue une démarche juridique complexe qui permet à un locataire de se libérer de ses obligations contractuelles tout en maintenant la continuité du contrat pour les autres occupants. Cette procédure, encadrée par des dispositions légales strictes,…
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Vol d’espèces commis par un salarié : droits de l’employeur et du salarié
Le vol d’espèces commis par un salarié représente l’une des infractions les plus graves dans le cadre professionnel, touchant directement à la relation de confiance entre employeur et employé. Cette problématique complexe nécessite une approche juridique précise, car elle implique…
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Réunir deux appartements en une seule maison : formalités et risques
La réunion de deux appartements contigus représente une solution séduisante pour les propriétaires souhaitant agrandir leur espace de vie sans déménager. Cette transformation immobilière, bien qu’attrayante, nécessite une approche méthodique et le respect de nombreuses formalités administratives. Les implications juridiques,…
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« votre technicien‑conseil étudie votre dossier » : que signifie ce message ?
Lorsque vous consultez votre espace personnel sur le site d’un organisme social comme la CAF, vous découvrez parfois ce message énigmatique : « Votre technicien-conseil étudie votre dossier ». Cette notification peut susciter de nombreuses interrogations et même une certaine inquiétude chez…
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Trouver un numéro de formule sans carte grise : est‑ce possible ?
La perte ou l’absence d’une carte grise peut créer une situation délicate pour tout propriétaire de véhicule. Le numéro de formule, cette séquence alphanumérique de 11 caractères introduite en 2009 avec le système SIV, constitue un élément indispensable pour de…
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