Droit de la famille
Cour commune en copropriété : droits et devoirs des occupants
La cour commune constitue l’un des espaces les plus emblématiques de la copropriété française, souvent négligée dans les discussions sur les droits et obligations des occupants. Pourtant, cet espace à ciel ouvert, délimité par les murs de l’immeuble, représente bien…
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Obligation de prévenir la famille en cas de décès : existe‑t‑elle ?
La question de l’information familiale lors d’un décès soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques. Contrairement aux idées reçues, aucune obligation légale stricte n’impose aux proches, aux établissements de santé ou aux autorités de prévenir systématiquement la famille d’un défunt….
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Signer un document à la place de quelqu’un : est‑ce légal ?
La signature d’un document par une autre personne constitue une problématique juridique complexe qui touche de nombreux domaines du droit français. Cette pratique, courante dans les relations professionnelles et familiales, soulève des questions fondamentales sur la validité juridique des actes…
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Visite d’un assistant social après signalement : droits et démarches
Recevoir la visite d’un assistant social suite à un signalement représente un moment particulièrement déstabilisant pour les familles. Cette intervention, encadrée par un arsenal juridique précis, vise avant tout à protéger l’enfant tout en respectant les droits fondamentaux des parents….
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Régularisation pôle emploi après envoi tardif d’une fiche de paie : que faire ?
La transmission tardive d’une fiche de paie à France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut entraîner des complications significatives dans le versement de vos allocations chômage. Cette situation, malheureusement fréquente, affecte de nombreux demandeurs d’emploi qui se retrouvent confrontés à des…
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Panne de voiture : absence imprévue du travail — que dit la loi ?
La panne de voiture représente l’un des imprévus les plus courants pouvant empêcher un salarié de se rendre à son travail. Cette situation, bien que frustrante pour l’employé comme pour l’employeur, soulève des questions juridiques importantes concernant les obligations contractuelles,…
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Modèle de lettre : annulation d’une mesure d’éloignement
Les mesures d’éloignement constituent l’un des instruments les plus contraignants du droit des étrangers, pouvant bouleverser durablement la vie des personnes concernées. Qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière…
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État des lieux : trous dans les murs, quel tarif facturer ?
La gestion des dégradations murales lors des états des lieux constitue l’un des défis majeurs pour les professionnels de l’immobilier locatif. Entre l’usure normale d’un logement et les détériorations imputables au locataire, la frontière n’est pas toujours évidente à établir….
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Refuser un colis chronopost : droits et conséquences
Le refus d’un colis Chronopost constitue un acte juridique aux implications multiples qui engage à la fois l’expéditeur, le destinataire et le transporteur dans un processus réglementé par le Code de la consommation. Cette pratique, bien que légitime dans certaines…
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Harcèlement présumé par link financial : que vérifier avant d’agir ?
Les sollicitations insistantes d’agences de recouvrement comme Link Financial génèrent souvent un stress considérable chez les consommateurs. Face à des appels répétés réclamant des sommes parfois importantes pour d’anciens crédits, la première réaction consiste souvent à céder à la pression….
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