Droit de la famille
Visite d’un assistant social après signalement : droits et démarches
Recevoir la visite d’un assistant social suite à un signalement représente un moment particulièrement déstabilisant pour les familles. Cette intervention, encadrée par un arsenal juridique précis, vise avant tout à protéger l’enfant tout en respectant les droits fondamentaux des parents….
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Régularisation pôle emploi après envoi tardif d’une fiche de paie : que faire ?
La transmission tardive d’une fiche de paie à France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut entraîner des complications significatives dans le versement de vos allocations chômage. Cette situation, malheureusement fréquente, affecte de nombreux demandeurs d’emploi qui se retrouvent confrontés à des…
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Panne de voiture : absence imprévue du travail — que dit la loi ?
La panne de voiture représente l’un des imprévus les plus courants pouvant empêcher un salarié de se rendre à son travail. Cette situation, bien que frustrante pour l’employé comme pour l’employeur, soulève des questions juridiques importantes concernant les obligations contractuelles,…
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Modèle de lettre : annulation d’une mesure d’éloignement
Les mesures d’éloignement constituent l’un des instruments les plus contraignants du droit des étrangers, pouvant bouleverser durablement la vie des personnes concernées. Qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière…
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État des lieux : trous dans les murs, quel tarif facturer ?
La gestion des dégradations murales lors des états des lieux constitue l’un des défis majeurs pour les professionnels de l’immobilier locatif. Entre l’usure normale d’un logement et les détériorations imputables au locataire, la frontière n’est pas toujours évidente à établir….
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Refuser un colis chronopost : droits et conséquences
Le refus d’un colis Chronopost constitue un acte juridique aux implications multiples qui engage à la fois l’expéditeur, le destinataire et le transporteur dans un processus réglementé par le Code de la consommation. Cette pratique, bien que légitime dans certaines…
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Harcèlement présumé par link financial : que vérifier avant d’agir ?
Les sollicitations insistantes d’agences de recouvrement comme Link Financial génèrent souvent un stress considérable chez les consommateurs. Face à des appels répétés réclamant des sommes parfois importantes pour d’anciens crédits, la première réaction consiste souvent à céder à la pression….
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Compte-rendu de visite médiatisée : exemple & utilité
Dans le domaine de la protection de l’enfance et du droit de la famille, le compte-rendu de visite médiatisée constitue un document essentiel qui influence directement les décisions judiciaires concernant les droits parentaux. Ces visites, organisées dans un cadre sécurisé…
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Dénoncer un collègue inactif : lettre type et limites
Les situations d’inactivité professionnelle au sein d’une équipe peuvent créer des tensions importantes et affecter la productivité collective. Lorsqu’un salarié constate des manquements répétés de la part d’un collègue, la question de signaler cette situation à la hiérarchie se pose…
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Envoyer une lettre sans affranchissement : quels risques ?
L’envoi d’une lettre sans affranchissement peut sembler anodin, mais cette pratique expose l’expéditeur à des conséquences juridiques et financières importantes. En France, le système postal repose sur un cadre légal strict qui impose l’acquittement préalable des frais de transport pour…
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