Droti de travail : due doit contenir un contrat de location ?

Le logement de fonction est attribué par une société à un salarié. Donné en tant que rémunération en nature, ce dernier ne devra pas en supporter son loyer. Dans plusieurs cas, l’employeur pourra exiger une participation financière infime. Les logements de fonction étaient initialement destinés aux travailleurs de l’administration publique et aux hauts fonctionnaires. Actuellement, cet avantage en nature peut être aussi consenti aux cadres supérieurs et aux dirigeants d’une entreprise.

Tout savoir sur le logement de fonction et les démarches juridiques

Le logement, même quand il n’est pas directement lié à l’exercice de la profession d’un employé, peut être considéré comme étant l’accessoire de l’emploi. À l’opposé, le logement n’est pas considéré tel un accessoire à l’emploi quand il est loué par l’employeur de l’embauchage de manière indépendante. Les obligations du salarié quittant l’entreprise après une démission ou un licenciement ne seront pas les mêmes en vue du fait qu’il occupe le logement de fonction, précisé comme accessoire ou non.

Par ailleurs, la jurisprudence va considérer que la libération de ce logement pourrait être exigée lors de l’expiration du préavis. Quand un licenciement est noté comme abusif, le préjudice matériel relié à la perte de ce logement est considéré pour l’évaluation du devis des dommages et intérêts. Si vous avez des soucis au niveau de la réalisation du contrat, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de travail.

Que contient le contrat de location de ce logement de fonction ?

Le propriétaire du logement de fonction doit fournir obligatoirement le dossier de diagnostic technique, c’est comme pour tout type de location. Il devra alors annexer au contrat l’état des risques technologiques et naturels qui indique si ce logement se situe ou bien non dans le périmètre d’exposition aux aléas naturels, technologiques ou miniers. L’état mentionne également le potentiel radon, la pollution éventuelle du sol et le risque sismicité. Le DPE ou diagnostic de performance énergétique informe le degré d’isolation thermique et les charges prévisionnelles du chauffage du logement. Le CREP constate des risques d’exposition au plomb qui montre si les revêtements du logement sont dotés ou non de plomb.

Par ailleurs, l’état de l’installation de gaz et d’électricité évalue les risques que peut atteindre la sécurité des personnes. De façon générale, pour valablement louer, les installations d’électricité et gaz ne devront pas être dangereuses et devront assurer la sécurité des tous les occupants. Dans le cas où les règles ne sont pas respectées, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de travail. C’était à partir de l’année dernière qu’il y a eu l’information sur des nuisances sonores aériennes.

Les points essentiels à prendre en compte en cas de fin de contrat de travail

Dans un contrat-type de logement de fonction, il peut être prévu que le contrat est résilié par la fin ou la rupture du contrat. C’est notamment l’idée de base de ce logement de fonction. Au cas où le contrat de travail est rompu après une démission ou un licenciement ou qu’il prend fin, car c’est un contrat temporaire, le fait d’attribuer le logement ne peut pas se justifier et le locataire devra restituer le logement. De ce fait, si l’employer occupant du logement quitte la société, le contrat de location sera résilié. C’est notamment le cas quand le propriétaire est aussi l’employeur.

De ce fait, si vous employez un gardien ou un jardinier que vous logez, s’il va démissionner, il devra quitter ce logement. C’est pareil si vous le licenciez. Dans ce cas, il faut rappeler les conditions d’occupation qui sont prévues dans le cadre du contrat de travail avec le salarié. Une clause de ce contrat-type pourrait être écartée si vous le voulez. Si vous acceptez, par exemple, que l’entreprise change l’occupant du logement de ses besoins. Dans ce cas, plusieurs occupants pourront se succéder dans le logement sans que tout cela remette en cause votre contrat de location. Si l’employeur ne suit pas les règles, vous pouvez alors porter plainte.

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