Le droit immobilier, le droit des contrats et le droit des personnes et des familles

Le droit immobilier, le droit des contrats et le droit des personnes et des familles

Le droit reprend l’ensemble des règles à respecter dans un pays. L’immensité des sujets à aborder l’oblige à se diviser en domaines. Certains apparaissent pour édicter de nouvelles modalités liées aux évolutions sociétales, d’autres sont modifiés ou complétés. Le droit est ainsi un secteur en perpétuel changement, obligé de s’adapter et de se spécialiser. 

Le droit immobilier

Le droit immobilier s’intéresse aux biens immobiliers et les textes y afférant sont repris dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’Urbanisme. Ainsi, aucun Code immobilier n’est présent en France. Les sujets abordés sont vastes et concernent la location, l’achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes les taxes et les impôts relatifs aux biens. Mais, les avocats spécialisés dans ce domaine traitent aussi les problèmes relatifs à la copropriété et au respect de ses règles. Les problèmes de voisinage donnent parfois lieu à des dépôts de plaintes lorsque ceux-ci deviennent insupportables. C’est souvent le cas des nuisances sonores. Un non-règlement à l’amiable de ces dossiers donne parfois lieu à des procès. 

Le respect de l’obligation administrative du permis de construire, relevant du droit public, est aussi dévolu au professionnel dédié au droit immobilier. 

Le droit des contrats

Réformé en 2016, notamment pour répondre aux évolutions économiques et sociales, le droit des contrats est très ancien. Les historiens ont ainsi retrouvé des traces de règles liées aux contrats datant de l’an 529. Napoléon a, par la suite, en 1804, repris et complété cette branche du droit qu’il a regroupé dans le code civil. 

De par sa définition, le droit des contrats intéresse toute la population. Il consiste en effet en un engagement entre deux ou plusieurs personnes. Dès lors qu’un contrat est signé, le droit s’applique : contrat de travail, bail, abonnements, mariage, vente … il est présent dans la vie quotidienne. Pour qu’il soit valable, trois conditions sont obligatoires. Les différentes parties signent le contrat sans aucune contrainte. D’autre part, leurs aptitudes à s’engager sont présentes. Les personnes doivent ainsi être majeures et posséder toutes leurs capacités intellectuelles. Enfin, le contrat proposé doit être licite. Le manquement à une de ces conditions entraînerait automatiquement la nullité du contrat. 

Le droit des personnes et des familles

Il appartient à une branche du droit civil qui établit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Parents, enfants, grands-parents … là encore le droit de la famille intéresse tout le monde et il est en perpétuelle évolution. Le concept de la famille a en effet bien changé. L’arrivée du PACS, de la procréation assistée, de l’homoparentalité, de la monoparentalité … sont autant de paramètres nouveaux à prendre en compte. Si les divorces et les successions restent le « fonds de commerce » des avocats spécialisés dans ce domaine, les dossiers se diversifient. Les violences conjugales à l’encontre du conjoint ou des enfants par exemple deviennent un sujet à part entière. Qu’elles soient physiques, sexuelles, verbales, psychologiques ou économiques, elles peuvent donner lieu depuis juillet 2010 à une ordonnance de protection. Des mesures concrètes ont dernièrement été mises en place, tel que le bracelet anti-rapprochement ou le téléphone « grave danger ». 

Autre sujet traité dans le droit de la famille : le droit des grands-parents. Et ceux-ci tiennent de plus en plus à l’exercer. En effet, papis et mamies tiennent souvent une place prépondérante dans la famille. La relation grands-parents/petits-enfants a elle aussi largement évolué. Souvent repères solides, ils deviennent parfois victimes notamment lors de séparations houleuses. Cependant, ils n’en gardent pas moins des droits dont celui de voir leurs petits-enfants. N’hésitant plus à faire respecter ce droit, de plus en plus de dossiers sont ainsi traités par les avocats. 

Les différents domaines du droit demandent des connaissances pointues. De plus, chaque branche évolue au gré des changements de la société demandant aux professionnels une adaptation constante des savoirs. Mieux vaut alors choisir un avocat spécialisé dans tel ou tel domaine plutôt qu’un avocat généraliste. En effet, le candidat à une spécialisation est soumis à une mise en situation professionnelle et à diverses questions déontologies avant d’obtenir une certification délivrée par un jury. D’autre part, il a une obligation de formation continue obligatoire tous les ans.   

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