Commandement de payer : détails

Publié le : 15 février 20226 mins de lecture

L’huissier vous a donné un commandement de payer, vous n’avez aucune idée de ce que ça veut dire ? C’est le dossier que votre créancier vous demande pour lui payer votre dette. Cet acte officiel oblige au débiteur de rembourser sa dette, en cas de retard de paiements, des mesures d’exécution seront prises à son encontre. Mais c’est quoi un commandement de payer ? Quel est son principe et comment ça fonctionne ? On vous explique l’essentiel à savoir.

Commandement de payer : kézako ?  

Il s’agit d’un document officiel remis par l’huissier, obligeant le bénéficiaire à s’y conformer et donc à rembourser sa dette. Ces procédures sont principalement définies par la loi sur des voies d’exécution. Il existe deux situations principales dans lesquelles un commandement de payer peut être envoyé à l’encontre du débiteur :

  • Dans le cas d’une action de la loi statuaire, cette possibilité s’applique à tout créancier disposant d’une clause exécutoire circulante et exigible. Cela veut dire que le titulaire d’un droit de créance dispose d’une décision de justice définitive (ou peut-être un document notarié) confirmant ses droits. Tant que le débiteur paie la dette en dépit du jugement, il peut l’exécuter par l’entremise de l’huissier. En suivant ce lien, vous pouvez avoir plus d’informations sur le fonctionnement d’un commandement de payer huissier.
  • En cas de litige locatif, le locataire qui ne rembourse pas son loyer peut recevoir une condamnation au paiement du loyer en vertu d’une clause résolutoire (insérée au de contrat de bail).

Ce que vous devez savoir avant d’avoir recours à un commandement de payer

Avant de recourir à la justice, il est toujours bon de régler pacifiquement un problème. Les litiges et dépenses de toutes sortes coûtent une fortune. Si les deux parties conviennent d’une solution, cela permet d’économiser de l’argent et du temps.

À cet effet, le propriétaire peut fournir des échéanciers de paiement et annuler certaines dettes de leurs locataires. D’un point de vue juridique, ce contrat s’appelle un plan de paiement de loyer. Le délai légal n’est pas défini par la loi, mais par le contrat entre le propriétaire et le locataire.

Cependant, si le locataire ne respecte pas le délai convenu, l’acquéreur est libre de saisir le tribunal compétent en cas de litige locatif. Deux modèles émergent : faire appel à un commandement de payer ou à un juge pour résilier le bail.

Il est important d’inclure une clause de résiliation lors de la rédaction et de la signature du bail. Cette clause signifie seulement que le bail expirera immédiatement, sans aucune obligation de la part de l’une ou l’autre des parties.

Ce délai est censé être mentionné dans la demande de paiement adressée au locataire. Si celui-ci à ses obligations, une clause résolutoire s’appliquera. Dans ce cas, le propriétaire est libre de demander d’expulser le locataire.

Commandement de payer : quel est le principe ?

Si le locataire ne rembourse pas le loyer de son appartement, il ne le fera pas. Tout non-paiement pourrait avoir des conséquences pour le locataire. Ce dernier peut être utilisé pour rembourser des dettes, résilier le bail ou même quitter un appartement impayé. Lorsqu’un contrat de location comporte une clause résolutoire, l’huissier délivre un commandement de payer. Celui-ci prévoit que l’accord prendra automatiquement fin si le loyer ou la rente n’est pas payé dans le délai indiqué dans le même contrat.

Ce document en question est constamment délivré par un huissier à la demande du propriétaire. Il s’agit d’un acte qui oblige le locataire à rembourser la dette dans les deux mois qui suivent la réception du commandement. En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, des poursuites judiciaires pourront être engagées. Plusieurs associations aident les propriétaires à simplifier les démarches judiciaires, ainsi qu’à envoyer le commandement de payer à l’huissier.

Commandement de payer : comment ça fonctionne ?

Avant qu’un tel acte de justice puisse être délivré, le propriétaire doit effectuer plusieurs étapes préalables. Une étape obligatoire consiste à envoyer une lettre de rappel au locataire. De plus, un plan d’assainissement est censé être proposé pour faciliter les paiements des locataires. Vous devez également signaler une situation d’impayée à la CDAPL ou à la CAF si le locataire bénéficie d’une aide au paiement du loyer. Si le propriétaire a exercé toutes ces activités sans succès, il a le droit de demander à l’huissier de justice d’envoyer un commandement de payer loyer.

Le locataire est responsable de cette procédure judiciaire si le bail comporte une clause résolutoire. Par conséquent, en plus de rembourser les dettes, les locataires ayant des impayés doivent également payer les frais d’une action en justice. L’envoi de cet ordre de paiement implique aussi la communication de l’huissier à la commission de coordination de l’action et de prévention des expulsions. La loi précise les informations que doit figurer un commandement de payer.

L’acte juridique doit attirer l’attention sur la valeur de la dette du locataire et la possibilité de rattachement au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en cas de difficultés de paiement. Il est aussi nécessaire d’informer le locataire qu’il avait deux mois pour payer la dette et que s’il ne payait pas, le locataire pouvait attraper un juge. On peut également déterminer les conséquences fâcheuses du processus : annulation du bail, expulsion…

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