Comment fonctionne la saisine du conseil de prud’hommes en pratique ?

Le conseil de prud’hommes joue un rôle crucial dans la résolution des litiges entre employeurs et salariés en France. Cette juridiction spécialisée traite exclusivement des conflits individuels liés au contrat de travail ou à la relation de travail. Comprendre le fonctionnement et les étapes de la saisine du conseil de prud’hommes est essentiel pour tout salarié ou employeur confronté à un différend professionnel. Que vous soyez victime d’un licenciement abusif, que vous contestiez une sanction disciplinaire ou que vous réclamiez le paiement d’heures supplémentaires, la procédure prud’homale peut vous permettre de faire valoir vos droits.

Procédure de saisine du conseil de prud’hommes

La saisine du conseil de prud’hommes est l’acte par lequel vous portez votre litige devant cette juridiction. Il s’agit d’une étape formelle qui marque le début de la procédure judiciaire. Pour que votre demande soit recevable, vous devez respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

Tout d’abord, il est important de noter que la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite. Vous n’avez pas à payer de frais de justice pour déposer votre requête. Cependant, cela ne signifie pas que la procédure sera sans coût, car vous pourriez avoir besoin de l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical, dont les honoraires seront à votre charge.

La première étape consiste à identifier le conseil de prud’hommes compétent pour traiter votre affaire. En règle générale, il s’agit de celui du lieu où se trouve l’établissement dans lequel vous travaillez ou avez travaillé. Si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, c’est le conseil de prud’hommes de votre domicile qui sera compétent.

Conditions préalables à la saisine

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, vous devez vous assurer que votre demande remplit certaines conditions préalables. Ces conditions sont essentielles pour que votre requête soit recevable et puisse être examinée par les juges prud’homaux.

Délais de prescription selon le type de litige

L’un des éléments cruciaux à prendre en compte est le délai de prescription. En effet, vous ne pouvez pas saisir le conseil de prud’hommes pour un litige qui remonte à trop longtemps. Les délais varient selon la nature du différend :

• Pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : 2 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’exercer votre droit
• Pour les actions en paiement de salaires : 3 ans à compter du jour où les sommes étaient exigibles
• Pour les actions liées à un harcèlement moral ou sexuel : 5 ans à compter du dernier fait en cause

Il est crucial de respecter ces délais, car une fois qu’ils sont écoulés, votre action sera prescrite et vous ne pourrez plus faire valoir vos droits devant le conseil de prud’hommes.

Tentative de règlement amiable obligatoire

Depuis 2016, la loi impose une tentative de règlement amiable avant toute saisine du conseil de prud’hommes. Cette étape préalable vise à désengorger les tribunaux et à favoriser des solutions négociées. Vous pouvez opter pour différentes formes de règlement amiable :

• La médiation conventionnelle
• La procédure participative
• La conciliation par un conciliateur de justice

Si cette tentative échoue ou n’aboutit pas dans un délai raisonnable, vous pourrez alors procéder à la saisine du conseil de prud’hommes. Vous devrez justifier de cette tentative lors du dépôt de votre requête.

Constitution du dossier prud’homal

La préparation de votre dossier est une étape cruciale pour le succès de votre action. Vous devez rassembler tous les documents et preuves qui soutiennent votre demande. Cela peut inclure :

• Votre contrat de travail
• Vos bulletins de paie
• Les échanges de courriers ou d’emails avec votre employeur
• Tout document relatif au litige (avertissements, sanctions, etc.)
• Des témoignages écrits de collègues (attestations sur l’honneur)

Plus votre dossier sera complet et bien organisé, plus vous aurez de chances de convaincre les juges du bien-fondé de votre demande.

Choix de la section compétente (commerce, industrie, etc.)

Le conseil de prud’hommes est divisé en plusieurs sections spécialisées : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Vous devez déterminer quelle section est compétente pour traiter votre affaire. Ce choix dépend généralement de l’activité principale de votre employeur.

Par exemple, si vous travaillez dans une entreprise commerciale, c’est la section commerce qui sera compétente. Si vous êtes cadre, quelle que soit l’activité de l’entreprise, c’est la section encadrement qui traitera votre dossier. Une erreur dans le choix de la section peut retarder la procédure, il est donc important de bien vous renseigner sur ce point.

Dépôt de la requête initiale

Une fois que vous avez vérifié que toutes les conditions préalables sont remplies, vous pouvez procéder au dépôt de votre requête initiale. Cette étape marque officiellement le début de la procédure prud’homale.

Formulaire CERFA n°15586*11 pour la saisine

Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15586*11. Ce document officiel est indispensable et doit être rempli avec soin. Vous pouvez le télécharger sur le site du service public ou l’obtenir directement auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le formulaire vous demande de fournir des informations détaillées sur votre identité, celle de votre employeur, la nature de votre litige et vos demandes précises. Vous devez être aussi clair et précis que possible dans la formulation de vos griefs et de vos prétentions.

Remplissez le formulaire CERFA avec attention : c’est sur cette base que les juges prendront connaissance de votre affaire. Une requête bien rédigée peut faire la différence dans la suite de la procédure.

Pièces justificatives à fournir

En plus du formulaire CERFA, vous devez joindre à votre requête toutes les pièces justificatives qui appuient vos demandes. Ces documents sont essentiels pour prouver le bien-fondé de votre action. Voici une liste non exhaustive des pièces couramment demandées :

• Copie de votre pièce d’identité
• Copie de votre contrat de travail
• Vos trois derniers bulletins de salaire
• La lettre de licenciement (si applicable)
• Tout courrier échangé avec votre employeur concernant le litige

N’oubliez pas de numéroter vos pièces et de les lister dans un bordereau récapitulatif. Cela facilitera le travail du greffe et des juges lors de l’examen de votre dossier.

Modalités de dépôt au greffe du conseil

Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Vous avez plusieurs options pour effectuer ce dépôt :

1. Dépôt en personne au greffe du conseil
2. Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
3. Dépôt électronique (si le conseil concerné propose ce service)

Quel que soit le mode de dépôt choisi, assurez-vous de conserver une copie de votre requête et l’accusé de réception. Ces documents vous serviront de preuve de la date de saisine, qui est importante pour le calcul des délais procéduraux.

Déroulement de la procédure prud’homale

Une fois votre requête déposée, la procédure prud’homale se met en marche. Elle se déroule en plusieurs étapes, chacune ayant son importance dans la résolution de votre litige.

Convocation des parties à l’audience de conciliation

La première étape après le dépôt de votre requête est la convocation à l’audience de conciliation. Cette phase est obligatoire et vise à trouver un accord amiable entre les parties avant d’entamer la phase contentieuse.

Vous recevrez une convocation par courrier indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience de conciliation. Votre employeur recevra également une convocation, ainsi qu’une copie de votre requête. Il est important de ne pas négliger cette étape, car de nombreux litiges se résolvent à ce stade.

L’audience de conciliation est une opportunité de dialogue : venez-y avec un esprit ouvert et prêt à négocier. Une solution amiable peut souvent être plus avantageuse qu’un long procès.

Phase de jugement en formation paritaire

Si la conciliation échoue, votre affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement. Cette formation est composée de deux conseillers prud’hommes salariés et deux conseillers prud’hommes employeurs. C’est à ce stade que votre litige sera véritablement jugé.

Lors de l’audience de jugement, vous (ou votre représentant) aurez l’occasion d’exposer vos arguments et de présenter vos preuves. L’employeur fera de même. Les juges poseront des questions pour clarifier certains points et mieux comprendre la situation.

Il est crucial de bien vous préparer pour cette audience. Vous devez être capable d’expliquer clairement votre situation, de répondre aux questions des juges et de contrer les arguments de la partie adverse.

Recours au juge départiteur en cas de partage des voix

Il peut arriver que les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le jugement à rendre. On parle alors de « partage des voix ». Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant une formation de départage présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire, appelé « juge départiteur ».

Cette procédure de départage permet de débloquer la situation et d’aboutir à un jugement. Elle peut allonger quelque peu la durée de la procédure, mais garantit qu’une décision sera finalement rendue.

Voies de recours possibles

Une fois le jugement rendu par le conseil de prud’hommes, il est possible que vous ou votre employeur ne soyez pas satisfait de la décision. Dans ce cas, plusieurs voies de recours s’offrent à vous.

Appel devant la chambre sociale de la cour d’appel

Si le montant de votre demande est supérieur à 5 000 euros, vous pouvez faire appel du jugement devant la chambre sociale de la cour d’appel. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

La procédure d’appel est plus formelle que celle devant le conseil de prud’hommes. La représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire. La cour d’appel réexaminera l’ensemble de l’affaire, tant sur les faits que sur le droit.

Pourvoi en cassation devant la cour de cassation

Si vous n’êtes pas satisfait de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ou si votre affaire n’était pas susceptible d’appel (montant inférieur à 5 000 euros), vous pouvez former un pourvoi en cassation. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire sur le fond, mais vérifie uniquement que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond. La procédure devant la Cour de cassation est très technique et nécessite l’assistance d’un avocat aux Conseils.

Délais et conditions de recevabilité des recours

Les délais pour former un recours sont stricts et leur non-respect entraîne l’irrecevabilité de votre demande. Voici un récapitulatif des principaux délais à respecter :

Type de recours	Délai	Point de départ du délai
Appel	1 mois	Notification du jugement
Pourvoi en cassation	2 mois	Notification de l’arrêt d’appel ou du jugement en dernier ressort

Outre les délais, d’autres conditions de recevabilité doivent être respectées. Par exemple, pour l’appel, vous devez avoir un intérêt à agir et la décision doit être susceptible d’

appel. Voici quelques conditions supplémentaires à respecter :

• Vous devez avoir un intérêt à agir, c’est-à-dire que la décision doit vous faire grief
• La décision doit être susceptible d’appel (montant supérieur à 5000€)
• Vous devez respecter les formalités de l’appel (déclaration d’appel, constitution d’avocat, etc.)

Pour le pourvoi en cassation, outre le délai, vous devez vous assurer que votre pourvoi porte bien sur une question de droit et non sur l’appréciation des faits par les juges du fond. De plus, le ministère d’un avocat aux Conseils est obligatoire.

Il est crucial de bien évaluer vos chances de succès avant d’engager un recours. Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur l’opportunité de faire appel ou de vous pourvoir en cassation, en fonction des spécificités de votre dossier.

N’oubliez pas que former un recours ne suspend pas l’exécution du jugement, sauf si vous obtenez un sursis à exécution. Réfléchissez donc bien aux conséquences avant de vous lancer dans une nouvelle procédure.

En conclusion, la saisine du conseil de prud’hommes est une procédure complexe mais accessible, qui permet aux salariés de faire valoir leurs droits face à leur employeur. En respectant les délais, en préparant soigneusement votre dossier et en suivant attentivement chaque étape de la procédure, vous maximisez vos chances d’obtenir gain de cause. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé ou un défenseur syndical pour naviguer au mieux dans les méandres de la justice prud’homale.