Qu’est ce qu’une pratique commerciale dite “déloyale” ?

Parfois, pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits, certaines entreprises misent sur la pratique commerciale déloyale. Plus large qu’une notion de publicité, cette dernière est évoquée dans le code de la consommation. Voici les détails en ce qui la concerne.

Une pratique commerciale déloyale : kézako ?

Si l’on se réfère au code de la consommation, une pratique commerciale est perçue comme étant déloyale lorsqu’elle est opposée aux obligations de la diligence professionnelle. Très souvent, elle altère substantiellement le comportement économique des consommateurs. Elle existe en différentes formes, mais la plus populaire est la pratique agressive et trompeuse. Si victime de l’une de ces méthodes ou d’une autre forme de pratique déloyale, le consommateur peut se plaindre auprès de certains organismes pour ne citer que DDPP ou le DDCSPP. Une association de consommateurs agréés est également à même de prendre en main l’affaire.

Zoom sur la pratique agressive et trompeuse

Le consommateur a subi une pratique commerciale agressive s’il est sous contrainte physique ou morale l’obligeant à acheter un article ou un service. Dans certains cas, il reçoit des sollicitations insistantes et répétées que ce soit par téléphone ou par porte-à-porte. Certaines entreprises ignorent même la demande du consommateur qui leur demande de quitter les lieux ou bien de ne plus les appeler. La pratique trompeuse, quant à elle, repose sur des indications, des présentations et des allégations fausses. La société qui la privilégie fait exprès d’omettre des informations importantes concernant les services. Très souvent, cela induit en erreur le consommateur.

Pratique commerciale déloyale : quelle sanction ?

La pratique commerciale déloyale est dangereuse pour une entreprise, car elle entraîne des sanctions graves. La société ayant choisi cette méthode risque l’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant atteindre jusqu’à 300 000 €. La somme en question est calculée soit en fonction des avantages obtenus du délit, soit en fonction des chiffres d’affaires de la société. Dans certains cas, elle est définie en prenant en compte les dépenses occasionnées par la mise en place de la pratique commerciale déloyale. Parfois, le professionnel qui a commis le délit ne peut plus pratiquer une activité en rapport avec la fonction publique. Le plus important est qu’il a l’obligation d’indemniser la victime. Celle-ci a le droit non seulement de réclamer la nullité du contrat, mais aussi de demander des dommages pour préjudice.

Bref, vous savez maintenant l’essentiel sur la pratique commerciale déloyale. Si vous êtes victimes de cette dernière, vous pouvez enclencher les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits.

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