En quoi la loi Hamon renforce-t-elle la protection des consommateurs ?

La loi Hamon en faveur des consommateurs

La question sur la protection des consommateurs a souvent fait l’objet d’innombrables discussions. Depuis la naissance du droit des consommateurs, de nombreuses lois ont été créées afin de protéger les particuliers et la loi Hamon en fait partie.

Origine de la loi Hamon

La loi Hamon a été publiée au journal officiel du 18 mars 2014 et est entrée en vigueur le premier janvier 2015. Pour comprendre ce qu’apporte la loi Hamon pour les consommateurs, il  faut se référer au domaine de l’assurance. La loi Chalet, précédant la loi Hamon, avait pour principal objectif de faciliter la résiliation des contrats d’assurance. En principe les contrats d’assurance sont soumis à une reconduction tacite. En d’autres termes, à l’échéance du contrat, l’assureur renouvelle tacitement le contrat. La loi Hamon trouve alors son fondement en donnant au client d’autres initiatives.

En quoi consiste la loi Hamon

Cette loi contient plusieurs dispositions visant à protéger les consommateurs. Elle prévoit par exemple le droit pour un groupe de consommateur d’intenter une action civile. Elle étend également la durée de garantie des appareils électroménagers. Sa plus grande innovation réside dans le domaine de l’assurance. La loi Hamon est pour les consommateurs dans le sens où elle attribue aux particuliers le droit de résilier un contrat d’assurance sans attendre l’échéance de celui-ci. Si auparavant il fallait attendre l’échéance du contrat pour pouvoir le résilier, désormais il peut être rompu à tout moment. Cependant certaines conditions doivent être remplies. L’objectif de cette innovation est de favoriser la concurrence entre les compagnies d’assurances et ainsi diminuer le cout des assurances. Il en résulte que la loi Hamon est pour les consommateurs.

Les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon

Tous les contrats d’assurance ne sont pas impactés par cette facilité des conditions de résiliation. À l’origine, la loi Hamon est une loi dédiée à la consommation c’est pourquoi la loi Hamon est faite pour les consommateurs. Elle n’affecte que les contrats d’assurance des consommateurs, c’est-à-dire les particuliers. La résiliation hors échéance ne concerne donc que les contrats d’assurance auto, moto et d’habitation. Certaines conditions sont encore à remplir. Il faut par exemple que le contrat ait été conclu au moins depuis 1 an. S’il s’agit d’une substitution d’assurance, ce sera le nouvel assureur qui procédera à la résiliation en cas d’assurance obligatoire. Si elle est facultative, le client pourra le faire lui-même.

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