Quelle est la procédure à faire pour expulser un locataire

expulser un locataire
Même si cela demeure assez rare, devoir faire face à un locataire qui ne paie plus ses loyers est une épreuve difficile pour le propriétaire. Face à l’échec d’une résolution à l’amiable, le dernier recours est l’expulsion du locataire. La procédure judiciaire est strictement règlementée par la loi, mais comment la mettre en place concrètement ?

La première étape est de mandater un huissier de justice

La procédure d’expulsion du locataire est lourde et onéreuse. Aussi, il est préférable avant toute formalité d’engager des négociations informelles avec le locataire. S’il est de bonne volonté, la suite pourra être arrangée facilement. Peut être qu’il rencontre des difficultés financières passagères ou qu’il s’agit tout simplement d’une erreur. Dans tous les cas, une procédure amiable est vivement conseillée avant d’entreprendre quoi que ce soit. Pour en savoir plus sur les litiges avec un locataire, rendez-vous sur www.litige.fr. Le propriétaire-bailleur a la possibilité d’adresser au locataire une lettre en recommandé avec accusé de réception obligeant ce dernier à fournir une réponse. Il peut mettre à disposition du locataire un échéancier afin de lui permettre d’honorer ses dettes. Il doit également d’adresser au cautionnaire du logement en question, qu’il s’agisse d’un garant ou d’une garantie visale. Si malheureusement, cette modalité échoue, il faut alors entamer une procédure d’expulsion. La première étape est d’adresser au locataire une mise en demeure de payer afin de récupérer le montant des impayés de loyer. S’il ne reçoit aucune réponse, il peut s’adresser à un huissier qui envoie alors un commandement de payer au locataire en défaut de paiement. Celui-ci a alors 2 mois pour régler ses dettes. S’il n’y a toujours pas de réponse, l’huissier assigne le locataire devant le tribunal d’instance de la commune. Si le litige ne concerne pas un défaut de paiement, le propriétaire peut s’adresser au juge du tribunal d’instance sans intermédiaire afin d’obtenir l’expulsion du locataire et la résiliation du bail.

La deuxième étape est de faire appel au juge

En cas de procédure d’expulsion liée à des loyers impayés, l’huissier informe la préfecture. Celle-ci entreprend une enquête sociale permettant de mettre en lumière la situation du locataire. Un compte rendu est adressé au au juge afin qu’il puisse l’analyser et déterminer le degré de gravité de la faute. Il convoque le locataire afin de lui signifier si une expulsion avec résiliation du bail est justifiée ou non. S’il considère que le locataire est en capacité de régler ses dettes, il peut lui accorder un délais supplémentaire pour rembourser ses loyers impayés. Si le locataire ne se présente pas à l’audience, il incombe à l’huissier de lui remettre l’ordonnance d’expulsion en mains propres. Il a alors un délais de deux mois pour libérer le logement. Il peut néanmoins faire appel afin de demander au juge un délais supplémentaire pour déménager. Ce délais peut s’étaler sur une période allant de 3 mois à 3 ans.

La troisième étape consiste en un commandement de quitter le lieu

Il arrive fréquemment que le locataire mette un temps conséquent à quitter les lieux. Le propriétaire-bailleur a la possibilité de recourir une nouvelle fois à l’huissier de justice. Il informe la préfecture de la démarche d’expulsion et adresse au locataire un commandement de quitter le logement. Dans le cadre de l’initiative du Droit au Logement Opposable, la préfecture fait savoir au locataire qu’il a le droit de saisir une commission de médiation afin d’obtenir un nouveau logement.

La quatrième étape est d’avoir recours aux forces de l’ordre

Si malgré toutes ces procédures, le locataire ne désire toujours pas quitter les lieux, l’huissier de justice peut procéder à son expulsion. Si celui-ci ne coopère pas ou qu’il est absent de son domicile, l’huissier peut se faire accompagner des forces de police après avoir adressé une demande au préfet. Celle-ci est étudiée en prenant en compte un certain nombre de paramètres relatifs à la situation du locataire : son âge, son état de santé, la présence d’enfants dans le logement… Il est important de savoir que la mise en place de la trêve hivernale empêche toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année qui suit. Il n’est pas non plus possible de procéder à l’expulsion de locataire entre 21h et 6h du matin, ni lors des dimanches et jours fériés. Certains locataires sont protégés par la loi Alur de 2014. Il s’agit des personnes aux revenus modestes ayant plus de 65 ans. Dans ce cas, la seule manière de procéder à l’expulsion du locataire est de lui proposer une solution de relogement adaptée. Il est également important de savoir que face à un locataire de mauvaise-foi, il ne faut pas tenter de procéder à l’expulsion soi-même. Le propriétaire-bailleur en infraction risque alors une amende de 30 000 € et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.


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