Vices cachés à la réception d’un chantier : contre qui se retourner ?

Au moment de la réception d’un chantier, le bien immobilier peut présenter des vices cachés c’est-à-dire qu’ils sont non apparents pour le propriétaire et qu’il faut procéder à une expertise avancée pour les mettre à jour. Comment le consommateur peut-il se protéger contre ce type de situation qui peut remettre en cause le bon fonctionnement ou un état des lieux conforme ?

La garantie vices cachés

La garantie vices cachés à la réception d’un chantier s’applique à tous les biens immobiliers ou mobiliers dans un cadre juridique plus étendu. Dans ce cas, le vendeur porte la responsabilité des vices cachés sur le logement et le propriétaire des lieux peut demander réparation pour le préjudice. Celui-ci peut rendre le bien au vendeur et se faire rembourser en totalité le prix. Le propriétaire peut également faire le choix de conserver le bien et de se faire rembourser une partie du prix en réparation du préjudice subi. Tous les frais annexes sont à la charge du vendeur. Si en plus, le propriétaire considère que le vendeur était au courant des vices cachés et qu’il a volontairement omis, l’acheteur est en droit de demander des dommages et intérêts.

Délai pour faire valoir la garantie vice caché

D’un point de vue légal, l’acquéreur d’un bien immobilier dispose de 2 ans à partir du moment où il a découvert la présence d’un ou de plusieurs vices cachés à la réception d’un chantier. En effet, il n’est pas toujours possible de déceler tout de suite un défaut  et c’est souvent en vivant dans le logement que l’on remarque un élément anormal. Le propriétaire devra alors informer le constructeur par lettre recommandée avec avis de réception du constat de vices cachés en étayant sa réclamation avec des preuves.

Démarches à suivre

Dans chaque barreau, des avocats sont spécialisés dans la mise en place d’une procédure pour vices cachés à la réception d’un chantier et la demande de dommages et intérêts à un constructeur ou promoteur immobilier malveillant. Dans un premier temps, il est nécessaire de rassembler des preuves qui visent à prouver qu’il s’agit de vices cachés qu’il était impossible de déceler au moment de la remise des clés. Un vice caché peut par exemple toucher un appareil de chauffage, un défaut dans les sanitaires… L’existence de plaintes similaires chez d’autres acheteurs, un devis de réparation… constituent des preuves pour mettre en place une procédure contre les vices cachés.

Qu’est ce qu’une pratique commerciale dite “déloyale” ?
Démarchage téléphonique : que faire quand cela tourne au harcèlement ?